Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 140

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Article 140

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du versement dû au titre du premier trimestre 2004. Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004.


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