Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 117

Chemin :




Article 117

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article