Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 91

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Article 91

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 208 D et les obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque créées à compter du 1er janvier 2004.


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