Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 50

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Article 50

I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs.

II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.


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