Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 34

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Article 34

Les biens, droits et obligations de l'établissement public dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont transférés à l'Etat le 1er janvier 2004.


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