Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 17

Chemin :




Article 17

I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005.

II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.


Liens relatifs à cet article

Cite: