Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 85

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Article 85

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.

NOTA :

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.


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