Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 44

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Article 44

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.

NOTA :

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.


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