Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 - Article 8

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Article 8

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.


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