Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - Article 12

Chemin :




Article 12

I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.

II. à IV. Paragraphes modificateurs


Liens relatifs à cet article