Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 81

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Article 81

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 450 000 000 F et 850 000 000 F.


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