Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 70

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Article 70

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

18 286 135 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

65 985 591 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

Total : 84 271 726 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C [*non repris*] annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

8 020 773 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

35 609 326 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

Total : 43 630 099 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé [*non repris*] à la présente loi.


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