Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 66

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Article 66

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.


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