Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 59

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Article 59

I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport".

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.


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