Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 15

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Article 15

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.


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