Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 12

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Article 12

A. à O. Paragraphes modificateurs

P. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

II. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.

Q. - I. - Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.

II. - Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.

R. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


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