Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 5

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Article 5

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

VI. à VII. Paragraphes modificateurs


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