Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Article 109

Chemin :




Article 109

Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.


Liens relatifs à cet article