Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Article 95

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Article 95

I. Paragraphe modificateur

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.


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