Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Article 77

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Article 77

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F

Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F

Total : 25 349 130 000 F


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