Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Article 51

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Article 51

I. Paragraphe modificateur

II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.

III. Paragraphe modificateur


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