Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 94

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Article 94

L'application de l'exonération prévue au 2° de l'article 1395 du code général des impôts aux marais desséchés à compter de 1991 est subordonnée à une délibération des collectivités locales, prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du même code.


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