Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 86

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Article 86

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - 1. Alinéa modificateur

2. Alinéa modificateur

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 28 février 1990, un rapport présentant les résultats de la simulation réalisée sur la base du dispositif visé à l'alinéa précédent et proposant les modifications qu'il conviendrait d'apporter.


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