Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 81

Chemin :




Article 81

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article