Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 38

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Article 38

Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés.

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.


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