Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 31

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Article 31

I. 1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.

3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.

4. Alinéa modificateur

II. et III. Paragraphes modificateurs


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