Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - Article 25

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Article 25

I. Paragraphe modificateur

II. - La limite mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts est portée, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération.


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