Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 21 bis

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Article 21 bis

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".


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