Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 41

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Article 41

Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.


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