Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 29 bis

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Article 29 bis

I. - Sont également applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent :

- la loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 ;

- l'article 26 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ;

- l'article premier de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 ;

- les articles 64-II et 64-III de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ;

- l'article 32-I de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ;

- les articles 1er à 19 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;

- les articles 64 et 66 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

II. - Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations".

III. - Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans".

NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "

pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

(1) Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4.


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