Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 septies

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Article 19 septies

Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif :

1° Les salariés de la coopérative ;

2° Les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative ;

3° Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ;

4° Des collectivités publiques et leurs groupements ;

5° Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative.

La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois des catégories d'associés mentionnées ci-dessus, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles figurant aux 1° et 2°.

Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.


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