LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 109

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Article 109

Il peut être alloué, par le conseil d'administration [*compétence*] des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation [*comptabilité*], sont soumises aux dispositions des articles 101 à 105.


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