Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations - Article 5

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Article 5

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.


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