Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 18

Chemin :




Article 18

Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3, 4 et 9 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse est remplacée par la référence aux articles 7 et 3 de la présente loi.


Liens relatifs à cet article