Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 13

Chemin :




Article 13

Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.


Liens relatifs à cet article

Cite: