Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - Article 74

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Article 74

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).


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