Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 6

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Article 6

I - (Paragraphe modificateur)

II - (Paragraphe modificateur)

III - (Paragraphe modificateur)

IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.

V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.


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