Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Article 3

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Article 3

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

NOTA :

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.


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