Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 14

Chemin :




Article 14

Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).

NOTA :

(1) A NOTER : La Caisse nationale de l'industrie est supprimée (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, article 22).


Liens relatifs à cet article