Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale.


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