Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - Article 5

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Article 5

I. Paragraphe modificateur

II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.

III. Paragraphe modificateur


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