Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 - Article 21

Chemin :




Article 21

Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier.

Alinéa modificateur.


Liens relatifs à cet article