Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire - Article 9

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Article 9

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la mission d'enquête estime nécessaire la mise en oeuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide des suites à donner.


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