Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur - Article 4

Chemin :




Article 4

La demande d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l'avis publié au Journal officiel de la République française en application de l'article R. 115-5 du code de la consommation.


Liens relatifs à cet article