Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur - Article 3

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Article 3

I. - La commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur mentionnée à l'article 5 du décret du 14 septembre 2007 susvisé établit son règlement intérieur.

II. - Le secrétariat de la commission régionale de recours est assuré par le délégué régional au commerce et à l'artisanat qui procède à l'instruction des dossiers de recours.

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat établit le procès-verbal des délibérations de la commission.

III. - L'ordre du jour de la commission régionale de recours est établi par son président. Les membres de la commission régionale sont saisis de l'ordre du jour et des documents de séance huit jours au moins avant la date de la réunion.

La commission ne peut valablement prononcer un avis qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct ou indirect.


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