Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics. - Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.

NOTA :

Par décision n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 60, le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 65 et le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 67 du code des marchés publics annexé au décret n°2006-975 du 1er août 2006, en tant qu'il précise que sont inclus dans le champ de l'article 135 les marchés par lesquels une personne publique confie à un tiers l'exploitation d'un réseau fixe.


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