Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 4

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Article 4

Direction générale de l'enseignement supérieur :

I. - La direction générale de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle exerce la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement. Elle exerce également les compétences dévolues au ministre concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.

Elle est responsable de la mise en oeuvre, par les établissements d'enseignement supérieur et leurs groupements, des orientations de la politique scientifique et de la recherche définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle assure, en liaison avec cette direction générale, l'accréditation des écoles doctorales.

Elle définit des actions tendant à améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle exerce la tutelle sur le Centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré qu'elle organise selon les orientations fixées par la direction générale de l'enseignement scolaire.

Elle élabore la politique de développement et de modernisation de la documentation et des bibliothèques universitaires.

Dans l'exercice de ses diverses missions, elle définit, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et avec la direction des relations européennes, internationales et de la coopération les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants.

Elle conduit la politique contractuelle et coordonne l'élaboration des contrats pluriannuels d'établissement, de pôle et de site, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et le secrétariat général. Dans ce cadre, elle définit les objectifs à atteindre, notamment en matière d'information et d'orientation des étudiants, d'égalité des chances et d'insertion professionnelle.

Elle exerce la tutelle sur les chancelleries des universités.

Elle est chargée, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, de la politique d'organisation territoriale de l'offre nationale d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.

Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.

Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La direction générale de l'enseignement supérieur assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II. - Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur. Elle conduit avec les responsables de ces établissements un dialogue de gestion appuyé sur les indicateurs de performance des programmes budgétaires.