Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. - Article 11

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Article 11

Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.