Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. - Article 5

Chemin :




Article 5

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.


Liens relatifs à cet article