Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. - Article 1

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Article 1

La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions.